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Règle sur la limite séparative d'une parcelle constructible + EPBC

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Bonjour à tous,

J'ai un propriétaire qui possède deux parcelles limitrophes, sachant qu'il est en zone constructible pour les deux parcelles mais une, est entièrement recouvert d'EPBC.
Ce propriétaire souhaite construire une nouvelle maison individuelle au plus proche de sa parcelle classée EPBC sans toutefois être en limite parcellaire.
Mon règlement indique qu'il doit être soit en limite, soit à 4m de la limite séparative.
Peut-il s'implanter à 2m de la limite séparative comme il le souhaite ?
Je ne vois pas pourquoi on lui interdirait puisqu'il est propriétaire des 2 parcelles (possibilité de réunification foncière), mais l'EPBC ne justifierait-il pas qu'on impose la règle du PLU afin qu'il respecte le recul des 4 mètres ?

Merci de votre réponse,
Jean Philippe

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Admin


Admin
Les 2 parcelles appartenant au même propriétaire, il n'ya pas application de l'article 7 entre ces 2 parcelles contigüe. Par contre effectivement il n'y a qu'a vérifier que la future construction ne soit pas implantée sur l'EPBC.



Thierry

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