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Utilisation de l'article 8 du PLU

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

1 Utilisation de l'article 8 du PLU le Ven 1 Fév - 10:50

Bonjour,

Dans le cadre d'un lotissement dont les lots sont vendus séparément et libres de construction, comment gère-t-on l'utilisation de l'article 8 pour les limites séparatives intérieures?

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Comme c'est la phériphérie du lotissement qui est pris en compte, l'article 8 s'applique entre les bâtiments implantés dans ce périmètre élargi du lotissement. La distance se compte donc entre les bâtiments même s'ils ne sont pas sur le même lot, puisque la notion de lot s'efface au profit de l'ensemble du lotissement pour l'application des règles d'urbanisme.

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