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Permis initial et modificatif recours

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

Un permis de construire pour une maison individuelle a été délivré en août 2012. Aujourd'hui un voisin signale un problème de longueur de construction sur limite. C'est vrai. Erreur au moment de l'instruction. Les délais de recours sont terminés, le permis validé.
Le pétitionnaire souhaite déposer un permis modificatif et craint que les nouveaux délais de recours remettent en cause son projet initial. Je n'ai trouvé que de la jurisprudence qui dit que le juge administratif considère qu'il n'est pas possible de remettre en cause à l'occasion d'un recours dirigé contre un permis modificatif les dispositions non modifiées d'un permis initial devenu définitif.
Avez vous de l'info à ce sujet?
Merci
B. Thoral

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2 PC mod le Mer 23 Jan - 16:52

Effectivement, ne peuvent être susceptibles d'un recours que les modification apportées au permis.
si son modificatif est retoqué, il pourra touours

Anne

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