Refus DAACT

Bonjour,

Un particulier vient de me déposer une DAACT pour l'achèvement total de sa maison (case cochée "pour la totalité des travaux") mais m'écrit de sa plus belle plume "hors enduit de façade"...
Quelle est la procédure pour refuser sa DAACT? Suis-je obligée de faire un PV de constatation dans ce cas?

Merci pour toutes vos infos!

Bonjour,

Dans un tel cas j'étabierais simplement un refus de la conformité suite au dépôt de la DAACT.

Cordialement
Thierry

Bonjour,

La Mairie vient de refuser la conformité de la DAACT, le service ADS doit faire quelque chose suite à ce refus ?

Cdt,

Bonjour Franck,

Tout va dépendre de ta fiche de poste ou de la convention qui organise ton activité pour définir qui fait quoi.

Dans le cas du crépi, lui rappeler qu'il devra redéposer une DAACT quand il sera fait.

Sinon dans les autres cas (autres motifs de non-conformité),
Il faut dans un premier temps faire une mise en demeure de régulariser par une demande ou un modificatif, si cela est possible.


Si pas de régularisation possible et ou pas de suite donné à la mise en demeure, rédaction d'un PV avant transmission au procureur.

Faire des conformités n'a de sens que si les procédures sont conduites dans le cas de non-conformité.

Bonne journée

Merci beaucoup pour cette réponse claire et rapide !