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application du R123-10-1

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1 application du R123-10-1 le Jeu 27 Sep - 7:31

pendant combien de temps applique t on le R123-10-1 dans un lotissement.
le code parle de construction sans préciser constructions principales ou autres.
Quid de l'abri de jardin déposé 5 ans, 10 ans ou 15 ans après l'autorisation de lotir ?

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2 Re: application du R123-10-1 le Mar 2 Oct - 15:20

Admin


Admin
Si j'ai bien compris la question, les règles qui s'appliquent sur le lotissement sont celles définies par le projet (PLU ou règlement spécifique). Si les règles ne sont sont maintenues, il faut, au bout des 10 ans appliquer le réglement du PLU sur la zone mais cette fois ci individuellement sur chaque terrain ou lot.

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3 Re: application du R123-10-1 le Mar 2 Oct - 15:25

le R123-10-1 applique les règles du PLU ou celle du réglement à l'unité foncière.
Ma question, pendant combien de temps?
pour tout type de construction ?
Il y a t il un moment où l'application des règles revient au lot

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4 Re: application du R123-10-1 le Mer 3 Oct - 8:00

Admin


Admin
Pour moi le lotissement cesse d'exister au terme des 10 ans.

Cordialement
Thierry

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5 Re: application du R123-10-1 le Jeu 4 Oct - 14:47

Anne,

Pour faire court j'ai longtemps hésité avant d'apporter mon grain de sel car les questions que tu te poses ne sont pas simples à mon goût mais bon je me lance :

- je t’indique ci-dessous une adresse qui te permet d'atteindre un commentaire d'avocats spécialisés (qui vaut ce qu'il vaut bien évidemment)

http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2012/03/16/sur-l-appreciation-de-la-constructibilite-d-un-terrain-issu.html

- Il faut surtout aller lire le commentaire en dernière page dont voici un extrait :

Commentaires en date du 11 mars 2012
Le commentaire de Patrick Durand (avocat) est intéressant pour plusieurs raisons. D’une part, il nous rappelle que les dispositions de l’article R.123-10-1, sauf exception du plan, peuvent trouver à s’appliquer dans le cas d’une demande de permis de construire portant sur un lot, dès lors que ce lot se situe dans un lotissement, même achevé, à condition qu’il soit toujours en cours de validité. C’est à dire dans les 10 ans de sa délivrance, soit que les règles aient été maintenues après ce délai de 10 ans. Ainsi une demande de permis de construire portant sur un lot de lotissement pourra bénéficier des dispositions de l’article R.123-10-1, sans l’accord spécifique des colotis à cet effet.


Cela semble appuyer l'avis de Thierry sur la période de 10 ans - le commentaire parle de permis de construire mais je pense qu'on peut aussi rapprocher ces conclusions pour une demande de déclaration préalable (abri de jardin et autres annexes)

A toi de voir ce que tu peux faire de ce commentaire et si cela t’aide à répondre à tes interrogations.

Agnès - Feurs

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6 Re: application du R123-10-1 le Mar 9 Oct - 10:35

Excusez-moi pour le retard de la réponse.
J'applique l'article R123-10-1 tant que le lotissment existe, cad 10 ans ou plus si les colotis ont demandé le maintien des règles.
Je l'applique pour tout type de construction soumise à PC ou DP (abri de jardin).
Marie-Laure LYONNET

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