Anne,
Pour faire court j'ai longtemps hésité avant d'apporter mon grain de sel car les questions que tu te poses ne sont pas simples à mon goût mais bon je me lance :
- je t’indique ci-dessous une adresse qui te permet d'atteindre un commentaire d'avocats spécialisés (qui vaut ce qu'il vaut bien évidemment)
http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2012/03/16/sur-l-appreciation-de-la-constructibilite-d-un-terrain-issu.html- Il faut surtout aller lire le commentaire en dernière page dont voici un extrait :
Commentaires en date du 11 mars 2012
Le commentaire de Patrick Durand (avocat) est intéressant pour plusieurs raisons. D’une part, il nous rappelle que les dispositions de l’article R.123-10-1, sauf exception du plan, peuvent trouver à s’appliquer dans le cas d’une demande de permis de construire portant sur un lot, dès lors que ce lot se situe dans un lotissement, même achevé, à condition qu’il soit toujours en cours de validité. C’est à dire dans les 10 ans de sa délivrance, soit que les règles aient été maintenues après ce délai de 10 ans. Ainsi une demande de permis de construire portant sur un lot de lotissement pourra bénéficier des dispositions de l’article R.123-10-1, sans l’accord spécifique des colotis à cet effet.
Cela semble appuyer l'avis de Thierry sur la période de 10 ans - le commentaire parle de permis de construire mais je pense qu'on peut aussi rapprocher ces conclusions pour une demande de déclaration préalable (abri de jardin et autres annexes)
A toi de voir ce que tu peux faire de ce commentaire et si cela t’aide à répondre à tes interrogations.
Agnès - Feurs