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Changement de destination

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1 Changement de destination le Ven 14 Oct - 7:44

Admin


Admin
Un local à destination de bureaux doit être transformé en commerce. Dans le cadre de l'instruction nous demandons la création de stationnements car il n'y a pas de stationnement avec les bureaux existants.
Le demandeur proteste en nous précisant que légalement nous n'avons pas à lui demander des stationnements.
Le POS prévoit bien dans cette zone à l'article 12 un certain nombre de stationnement pour les commerces.
Pouvons nous demander ces stationnements dans le cadre du changement de destination?
Merci d'avance pour votre avis.

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2 Re: Changement de destination le Ven 14 Oct - 9:09

Selon moi comme il y a changement de destination (R123-9), tu dois effectivement demander les places de stationnement nécessaires tel que le définit ton POS. Surtout si ton POS exige un nombre de places différent pour des bureaux et un commerce !
Personnellement, j'ai déjà refusé un PC car la personne qui aménageait un entrepôt en logement ne créait pas le nombre de places exigées.
Toutefois, je ne sais pas comment est rédigé exactement ton POS....

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Bonjour,

EN CAS DE CHANGEMENT DE DESTINATION D'UN BATIMENT, LES OBLIGATIONS DE L'ARTICLE 12 DU POS/PLU S'APPLIQUENT

SI LE PETITIONNAIRE NE PEUT SATISFAIRE SUR SON TERRAIN AUX OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LE DOCUMENT D'URBANISMe EN MATIERE DE REALISATION DE PLACES DE STATIONNEMENT, IL PEUT JUSTIFIER SOIT /
- D'UNE CONCESSION A LONG TERME DANS UN PARC PUBLIC EXISTANT OU EN COURS DE REALISATION ET SITUE A PROXIMITE DE SON OPERATION
- DE L'ACQUISITION DE PLACES DANS UN PAC PRIVE SITUE A PROXIMITE DE SON OPERATION

SINON VOIR AUSSI SI LA COMMUNE A INSTAURER LA PARTICIPATION POUR NON REALISATION DE PLACES DE STATIONNEMENT

BON COURAGE CAR IL N'EST PAS FACILE DE TOUJOURS FAIRE APPLIQUER CE PRINCIPE ET CETTE OBLIGATION DE PREVOIR ET DE REALISER LES STATIONNEMENTS NECESSAIRES A UNE OPERATION.

Agnès - service URBANISME - FEURS

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