Forum des instructeurs ADS de la Loire

Forum de l'application du droit des sols dans la Loire

Rechercher
 
 

Résultats par :
 


Rechercher Recherche avancée

Derniers sujets
Décembre 2018
LunMarMerJeuVenSamDim
     12
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
31      

Calendrier Calendrier


Vous n'êtes pas connecté. Connectez-vous ou enregistrez-vous

Différé des travaux de finition

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

1 Différé des travaux de finition le Mar 12 Juin - 9:17

J'ai un arrêté d'autorisation de différer les travaux de finition pour un lotissement soumis à PA qui arrive au terme de son délai de validité (24/07/2012).

La commune dispose-t-elle de recours ou tout autre moyen, pour faire respecter ces délais ? Les travaux de finition n'étant pas prévu pour cette année.
A défaut, puis-je prolonger cet arrêté ?

Merci

Isabelle - Mairie de RENAISON

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut  Message [Page 1 sur 1]

Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum