Rejet tacite

Existe-t-il un modèle "officiel" de courrier pour un dossier en rejet tacite
Merci !! Jocelyne

Jocelyne, je ne sais pas s'il existe un modèle officiel de rejet tacite.

En ce qui me concerne, les cas de rejets tacites concernent les dossiers incomplets.
Aussi dans le courrier de notification d'incomplet je précise :
"Vous disposez de TROIS MOIS à compter de la date de réception de cette lettre, pour faire parvenir à la mairie l'intégralité des pièces et informations manquantes. Dans le cas contraire, vous serez réputé avoir renoncé à votre projet et l'autorité compétente s'opposera tacitement à votre déclaration."

Si toutefois, le pétitionnaire ne complète pas j'ai le courrier type suivant :
"OBJET : Décision tacite de rejet, Recommandé avec A.R.

xxxxxx,

J'ai l'honneur de vous informer que la demande de PERMIS DE CONSTRUIRE que vous m'avez adressée a été enregistrée sous les références portées dans le cadre ci-dessus.
Toutefois, je ne peux entreprendre l'instruction de cette demande car l'ensemble des pièces n'ayant pas été adressé à la mairie, vous êtes réputé avoir renoncé à votre projet.
Votre demande fait l'objet d'une décision tacite de rejet.
En conséquence vous trouverez votre dossier en retour sous ce pli.
Je vous prie d'agréer, xxxxx, l'expression de ma considération distinguée."

Espérant avoir répondu correctement à ta question...
Sandrine

La réponse me convient tout à fait ! Merci

Jocelyne, bonjour,

voici comment je présente les rejets tacites pour des dossiers non complétés dans le délai de 3 mois.

Agnès - service URBANISME - FEURS


COMMUNE DE
FEURS

REJET TACITE
de PERMIS DE CONSTRUIRE
POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION
référence dossier :N° PC 042 094 11 R0040

Déposée le : 26/05/2011 Complétée le :
Par : Monsieur AQUILANTE Sylvain et Madame WEGGEN Delphine
Demeurant à : 3 rue des mésanges 42800 RIVE DE GIER
Représenté par :
Pour : Maison individuelle Sur un terrain sis : Route de Valeille
Lotissement "Le Soleillant" Lot n°7
42110 FEURS

LE MAIRE,

Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/07/2010, zone UC,
Considérant que les pièces manquantes demandées par courrier recommandé avec accusé de réception et nécessaires à l’instruction n’ont pas été fournies dans le délai de 3 mois à compter de la date de réception de la lettre de complétude par le pétitionnaire soit le 11/06/2011,
Considérant que passé ce délai le pétitionnaire est réputé avoir renoncé à son projet et que le Maire peut s’opposer tacitement à la demande de permis de construire,

ARRETE

ARTICLE UNIQUE : la demande de permis de construire est rejetée tacitement.


Fait à Feurs, le 14/10/2011
Pour le Maire
L’Adjoint délégué



La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Date de transmission au représentant de l’Etat :

DELAIS ET VOIES DE RECOURS CONTRE LA PRESENTE LETTRE
Le (ou les) demandeurs peut contester la légalité de la présente lettre dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal admministratif compétent d’un recours contentieux dans les délais er dispositions prévus à l’article R 600-1 du code de l’urbanisme.

Merci pour ta réponse Anne !

je ne pense pas que l'on puisse faire un arreté pour un dossier qui est rejeté de manière tacite.
de notre côté, on fait un courrier dans le style de celui de Sandrine, juste pour informer le pétitionnaire qu'il n'attende pas de décision et qu'il n'a pas d'autorisation tacte

Anne

Anne, bonjour,

tu ne penses pas qu'un arrêté puisse être établi pour notifier une décision tacite de rejet (dans le cas du permis de construire) ou une décison tacite d'opposition (pour DP)
sur quelle réglemntation t'appuies-tu ?

de mon côté je considère
- d'une part qu'un permis (ou DP) peut faire l'objet d'une décision explicite d'accord ou de refus ou faire l'objet d'un accord tacite
- et d'autre part qu'une décision tacite de rejet est un refus de plein droit qu'excerce l'administration compétente en application de l'article R 423-39 du code de l'urbanisme (cf aussi articles L 424-1 à L 424-3 et R 424-5 du même code.)

Article R423-39
L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise :
a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ;
b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ;


Agnès - service urbanisme - Feurs

Ce qui me gêne c'est qu'une décision expresse veut dire arrêté.
une décision tacite ne génère pas d'arrêté puisqu'elle est tacite, elle est acquise sans formalisme.
je ne conteste pas la décision tacite, mais c'est le formalisme de l'arrêté qui me gène.
je ne conteste pas qu'il faille informer le pétitionnaire, je pense qu'il faut le faire autrement que par un arrêté, par un courrier par exemple, ce que nous faisons..
pour moi il y a contradiction entre la tacicité qui ne génère pas de procèdure et le formalime de l'arrêté.

le débat est ouvert

Hier j'ai appelé la préfecture - controle de légalité- qui m'a confirmé qu'un simple courrier était à faire (et non pas un arrêté)

merci pour l'info j'en prends bonne note

Agnès - urbanisme FEURS

Même réponse que Sandrine