bonjour,
le dossier que je traite porte sur un changement de destination en carte communale, zone non constructible
le demandeur transforme un abri à chevaux en logement (résidence secondaire cochée sur le cerfa)
il s'agit d'une régularisation ; les travaux sont réalisés depuis plusieurs années sans autorisation préalable / l'habitation est desservie en réseaux électrique et eau + assainissement autonome conforme
sur le terrain se trouve aussi une première habitation (qui a été transformée sans autorisation) de 168 m² - le permis de construire initial prévoyait la construction d'un bâtiment agricole de stockage
l'abri à chevaux au permis de construire était prévu et a été construit sur une partie en murs (parpaings crépis) sur trois faces surmonté d'un toit à deux pentes en tuile ; l'autre partie étant constituée d'un auvent, surmonté lui aussi d'un toit à deux pentes en tuile
le maire peut- t'il délivrer un permis de construire dans cette zone N et ainsi autoriser la régularisation de cette transformation d’un bâtiment agricole en une habitation de la surface/emprise identiques à l'abri de chevaux, soit après changement de destination de 71 m² ?
merci de vos réponses
Agnès
le dossier que je traite porte sur un changement de destination en carte communale, zone non constructible
le demandeur transforme un abri à chevaux en logement (résidence secondaire cochée sur le cerfa)
il s'agit d'une régularisation ; les travaux sont réalisés depuis plusieurs années sans autorisation préalable / l'habitation est desservie en réseaux électrique et eau + assainissement autonome conforme
sur le terrain se trouve aussi une première habitation (qui a été transformée sans autorisation) de 168 m² - le permis de construire initial prévoyait la construction d'un bâtiment agricole de stockage
l'abri à chevaux au permis de construire était prévu et a été construit sur une partie en murs (parpaings crépis) sur trois faces surmonté d'un toit à deux pentes en tuile ; l'autre partie étant constituée d'un auvent, surmonté lui aussi d'un toit à deux pentes en tuile
le maire peut- t'il délivrer un permis de construire dans cette zone N et ainsi autoriser la régularisation de cette transformation d’un bâtiment agricole en une habitation de la surface/emprise identiques à l'abri de chevaux, soit après changement de destination de 71 m² ?
merci de vos réponses
Agnès