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QUESTION SUR EXTENSION ELECTRIQUE POUR POSE PYLONE

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Bonjour,
nouvelle question concernant la pose d'un pylône.
Enedis donne un avis avec extension de plus de 100 mètres en zone N
On se pose la question : peut t'on faire payer le coût de l'extension au titre article L.332-8 code urbanisme : équipement public exceptionnel.
Lors d'une formation, il nous aurait été dit que l'opérateur prendrait en charge cette extension: s'il s'agit d'un caractère commercial (l332-Cool
Si on estime que c'est un équipement pour un service public : c'est la CT qui paie. Et si elle veut pas payer, comme on est en zone N, peut t'elle refuser ?
comment faites vous dans votre pratique ?
Merci de votre aide au plus tôt car un peu urgent.
Corinne Poyet

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Bonjour,

Si cette extension est réalisée en domaine privé elle sera à la charge du demandeur. (le réseau sera alors privé)

Si elle est réalisée en domaine public c'est à la collectivité de la financer.

Si ce pylône est une activité commerciale (surement), il est possible, dans le cadre de l'article L332-8 du code, de faire financer dans le cadre d'une participation, le financement de cette extension. L'arrêté qui délivrera l'AU devra viser l'article L332-8, justifier que cette extension peut être qualifiée d'équipement exceptionnel et également fixer le montant de la participation (en fonction du devis du gestionnaire et de la somme qui peut être mis à sa charge)

Dans tous les cas c'est la collectivité qui fait exécuter les travaux d'extension (puisque le réseau sera public). Une convention, à établir, fixera les modalité de versement de cette participation.

En zone N la commune peut toujours refuser une AU pour laquelle elle ne souhaite pas financer les extensions des équipements.

Cordialement

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