Forum des instructeurs ADS de la Loire

Forum de l'application du droit des sols dans la Loire

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Réforme toujours...

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1 Réforme toujours... le Mer 4 Jan - 7:51

decret 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance 2011-1539 relative à la définition de la surface de plancher
et prise en compte de l'emprise au sol dans l'examen des dossiers

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