Forum des instructeurs ADS de la Loire

Forum de l'application du droit des sols dans la Loire

Rechercher
 
 

Résultats par :
 


Rechercher Recherche avancée

Derniers sujets
Novembre 2018
LunMarMerJeuVenSamDim
   1234
567891011
12131415161718
19202122232425
2627282930  

Calendrier Calendrier


Vous n'êtes pas connecté. Connectez-vous ou enregistrez-vous

ARTICLE L.332-8 du code urbanisme

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

1 ARTICLE L.332-8 du code urbanisme le Lun 10 Sep - 10:28

Bonjour,
est ce qu'une personne aurait le modèle d'un "accord du demandeur selon article L.332-8 du code urbanisme".
C'est pour un pylône pour Orange.
En effet, j'ai une extension du réseau électrique de 100 m dans un avis du Siel. Si j'applique le L332-8 du code urbanisme, équipement public exceptionnel, aucun autre opérateur ne pourra utiliser ce branchement. Si ma mémoire est bonne, on avait dit lors de précédentes formations, qu'il fallait que les opérateurs voient lors de telles opérations s'ils ne pouvaient pas utiliser les pylônes d'autres opérateurs.
Merci à vous de m'éclairer sur vos pratiques.
C'est un peu urgent.

Voir le profil de l'utilisateur

Admin


Admin
Bonjour,

Dans le cadre du L332-8 il n'y a pas besoin d'un engagement du demandeur. C'est l'autorité qui délivre qui détermine avec le gestionnaire le montant de cette participation. Attention cette extension ne s'entend que sous le domaine public. En domaine privé pas d'utilisation du L332-8.

Par contre cet engagement est à obtenir pour la mise en œuvre du L332-15 (branchement individuel)

Pour ce qui est de l'utilisation future par un autre aménageur, nous sommes sur une extension d'un réseau public donc accessible à tous.

Dans le L332-15 il n'y a pas d'utilisation possible par un autre pétitionnaire car nous sommes sur un branchement individuel.

Cordialement

Voir le profil de l'utilisateur http://ads42.forumgratuit.org

Admin


Admin
Ci-joint un modèle a remettre à votre goût !
Fichiers joints
modèle L332-8.doc
Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.
(71 Ko) Téléchargé 3 fois

Voir le profil de l'utilisateur http://ads42.forumgratuit.org

Contenu sponsorisé


Revenir en haut  Message [Page 1 sur 1]

Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum