Forum des instructeurs ADS de la Loire

Forum de l'application du droit des sols dans la Loire

Rechercher
 
 

Résultats par :
 


Rechercher Recherche avancée

Derniers sujets
» Installation d'une antenne de radiophonie.
Mer 20 Juin - 14:17 par CHARRIER Franck

» Extension en zone non constructible en carte communale.
Lun 14 Mai - 8:31 par CHARRIER Franck

» Création d'un étang.
Jeu 22 Mar - 12:25 par Julie Chaufaud

» Mobil home en zone A.
Mar 27 Fév - 16:05 par Admin

» Erreur de CERFA.
Mar 6 Fév - 12:05 par Admin

» DP et loi CAP
Mar 6 Fév - 12:03 par Admin

» PLAN pour DP DIVISION
Lun 29 Jan - 15:01 par Julie Chaufaud

» L.332-15 ?
Mer 24 Jan - 11:11 par Admin

» Pompes à carburant et station de lavage.
Mer 24 Jan - 10:09 par CHARRIER Franck

Juillet 2018
LunMarMerJeuVenSamDim
      1
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
3031     

Calendrier Calendrier


Vous n'êtes pas connecté. Connectez-vous ou enregistrez-vous

Extension en zone non constructible en carte communale.

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

Bonjour,

Petite question : Un pétitionnaire dépose un PCMI pour une extension d'une habitation en zone non constructible en carte communale.
J'ai trouvé une jurisprudence qui dit en résumé que si la SP créée ne dépasse pas 30% de l'existante on considère que c'est une extension et donc que c'est possible.
Pour mon cas nous sommes à 36.60% ...

Vous en pensez quoi ?

Franck Wink

Voir le profil de l'utilisateur
Bonjour,

La jurisprudence constante du Conseil d’État ne donne pas vraiment de pourcentage chiffré au-delà duquel une extension n'est plus une extension mais précise qu'une extension doit rester subsidiaire par rapport à l'existant.

Je dirais qu'apprécier s'il y a extension ou pas doit se faire au cas par cas : prise en compte de l'enveloppe existante et de l'extension souhaitée.

Tu trouveras d'ailleurs plutôt des jurisprudences où les extensions étaient démesurées par rapport à l'existant.

Personnellement, sur le principe, je ne ferais pas de refus pour l'extension de 35 m² d'une maison qui en ferait 100 au départ. Récemment, j'en ai fait un pour une extension de 93 m² d'une maison qui en faisait 95 au départ.

Je dirais que c'est à toi de voir si le projet que tu as te parait cohérent par rapport à l'existant ou pas et s'il peut être qualifier d'extension (voir fiche technique du ministère pour la définition de l'extension).

Bon courage!

Julie

Voir le profil de l'utilisateur
Bonjour Julie,

Ok merci pour ta réponse je vais regarder tout cela de plus près !

Voir le profil de l'utilisateur

Contenu sponsorisé


Revenir en haut  Message [Page 1 sur 1]

Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum