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Erreur de CERFA.

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1 Erreur de CERFA. le Mer 24 Jan - 15:54

Bonjour,

Un pétitionnaire me fait passer un PC pour une extension de dépôt artisanal.
Il a utilisé le CERFA 13406*06 => PCMI avec délai de 2 mois alors qu'il aurait du utiliser le 13409*06 => PC avec un délai à 3 mois.

Puis-je le refuser ?

Merci

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2 Re: Erreur de CERFA. le Mar 6 Fév - 12:05

Admin


Admin
Je l'enregistrerais et lui éditerais un récépissé à 3 mois ou lui notifierais un délai à 3 mois.

Cordialement

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