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L.332-15 ?

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1 L.332-15 ? le Mer 27 Déc - 14:13

Bonjour,

Entre deux tranches de foie gras ou deux chocolat, j'ai une petite question à vous soumettre.

J'instruis un PC actuellement pour lequel la commune souhaite mettre en avant l'article L.332-15 afin que le coût de l'extension des réseaux reviennent à la charge du Pétitionnaire.

Je pensais que la commune pouvait s'opposer au PC en s'opposant de prendre en charge cette extension (L.111-11)?

Quelle est la différence entre ces deux textes ?

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