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L.332-15 ?

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1 L.332-15 ? le Mer 27 Déc - 14:13

Bonjour,

Entre deux tranches de foie gras ou deux chocolat, j'ai une petite question à vous soumettre.

J'instruis un PC actuellement pour lequel la commune souhaite mettre en avant l'article L.332-15 afin que le coût de l'extension des réseaux reviennent à la charge du Pétitionnaire.

Je pensais que la commune pouvait s'opposer au PC en s'opposant de prendre en charge cette extension (L.111-11)?

Quelle est la différence entre ces deux textes ?

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2 Re: L.332-15 ? le Mer 24 Jan - 10:01

Admin


Admin
Franck,

La commune peut s'opposer au PC si elle ne sait pas quand et par qui l'extension peut être réalisée.

Le PC peut aussi être accordé avec un accord écrit du demandeur à prendre à sa charge un branchement individuel (et non une extension de réseau) si le réseau est situé à moins de 100m de la parcelle concernée(art. L332-15). Attention cette procédure ne peut pas être utilisé pour l'assainissement. Attention également au fait que le SIEL à fait signer aux communes un document qui stipule que c'est le SIEL qui détermine les cas d'utilisation du L332-15. L'arrêté doit viser l'accord du pétitionnaire sur les conditions du L332-15 ainsi qu'un devis du montant des travaux. Il doit également rappeler que ce branchement individuel ne pourra pas être utilisé pour d'autres constructions existantes ou futures.

Il reste sinon la mise en place d'un PUP pour une extension du réseau public financé par un particulier.

Cordialement

Voir le profil de l'utilisateur http://ads42.forumgratuit.org

3 Re: L.332-15 ? le Mer 24 Jan - 10:06

Merci également pour cette réponse, j'ai demandé au SIEL et la commuen a envoyé un courrier pour demander au pétitionnaire la prise en charge du branchement.
Si l'extension porte au-delà des 100m ?

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4 Re: L.332-15 ? le Mer 24 Jan - 11:11

Admin


Admin
Attention, on ne peut pas demander la prise en charge, par un particulier, d'une extension de réseau à plus de 100m, sauf dans le cas d'un PUP.

Cdt

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