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Bonjour,
Un pétitionnaire me fait passer un PC pour une extension de dépôt artisanal.
Il a utilisé le CERFA 13406*06 => PCMI avec délai de 2 mois alors qu'il aurait du utiliser le 13409*06 => PC avec un délai à 3 mois.
Puis-je le refuser ?
Merci
Un pétitionnaire me fait passer un PC pour une extension de dépôt artisanal.
Il a utilisé le CERFA 13406*06 => PCMI avec délai de 2 mois alors qu'il aurait du utiliser le 13409*06 => PC avec un délai à 3 mois.
Puis-je le refuser ?
Merci
