Forum des instructeurs ADS de la Loire

Forum de l'application du droit des sols dans la Loire

Rechercher
 
 

Résultats par :
 


Rechercher Recherche avancée

Décembre 2017
LunMarMerJeuVenSamDim
    123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031

Calendrier Calendrier


Vous n'êtes pas connecté. Connectez-vous ou enregistrez-vous

Déblocage d'une partie du séquestre PA.

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

Bonjour,

Je viens de recevoir une demande de déblocage d'une partie du séquestre pour les travaux de finition d'un PA.
Que dois-je faire ?

En vous remerciant,

Franck

Voir le profil de l'utilisateur
Bon j'ai avancé un peu dans mes recherches et contacts, voici un retour :

1/ ce n'est pas à l'autorité compétente de dire c'est OK au notaire, c'est au lotisseur.
2/ le lotisseur doit avoir fait le nécessaire auprès de l'autorité compétente pour lui dire que les travaux sont réalisés en l’occurrence pour partie en déposant une DAACT partielle.
3/ l'autorité compétente doit avoir vérifié si elle n'a pas à contester la DAACT partielle.

Vous seriez d'accord avec ce procédé ?

Merci Franck

Voir le profil de l'utilisateur

Admin


Admin
Bonjour,

Drôle de demande, en principe le différé de travaux concerne les travaux de finition afin de ne pas les endommager durant la phase de construction.

En principe l'aménageur le fait en une seule fois.

Attention à ma connaissance, le code ne fait référence qu'à la caution bancaire pour le différé de travaux (à moins que cela ne soit plus le cas) même si d'autres procédures sont couramment utilisées.

Comment déterminer la somme qui doit être débloquée sachant que le devis de la caution est un devis global ? Il va falloir mesurer les longueurs d'enrober, le nombre de candélabres, les bordures et les brins de pelouse !!!! Bon courage au notaire !!

Attention, si la date de réalisation des travaux de finition est dépassée, c'est l'ensemble des travaux qui doivent être réalisés.

Sans connaître le dossier difficile de répondre, mais il doit y avoir une explication (surement financière) qui motive cette étrange demande.

Cordialement


Voir le profil de l'utilisateur http://ads42.forumgratuit.org
Bonjour,

Merci pour ta réponse.
J'ai transmis la demande par mail au notaire je verrai bien son retour ....

Bonne journée

Voir le profil de l'utilisateur
Bonjour,

Le pétitionnaire me réclame, via la mairie, un document suite à cette demande de déblocage de séquestre ... je ne sais pas quoi fournir ???

Voir le profil de l'utilisateur

Contenu sponsorisé


Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut  Message [Page 1 sur 1]

Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum