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application de l'Article L442-14

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1 application de l'Article L442-14 le Mar 12 Sep - 9:26

Bonjour,

L'Article L442-14 précise qu'un PA cristallise et fige les règles d'urbanisme pendant 5 ans à compter de la réception de la DAACT.

Question : A partir de quand court le décompte des 5 ans quand on a des DAACT par tranches ? Faut-il attendre la DAACT finale ?

Merci de vos réponses

Vincent

ps : erreur de thème. Post à mettre dans Permis d'Aménager


Article L442-14 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 - art. 2
Le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant :
1° La date de la non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable ;
2° L'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager.
Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables

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Bonjour,

Pour moi, le point de départ du délai de 5 ans commence à courir à compter :
- soit de la DAACT finale (PA en une seule tranche)
- soit de la DAACT qui permet la délivrance du premier PC (PA en plusieurs tranches)

Après en avoir discuté avec Agnès, c'est ce qui nous parait le plus logique.

Dans les deux cas, le point de départ à prendre en compte est la date de réception de la DAACT (date de dépôt ou accusé de réception) et non pas la date d'obtention de la non contestation (expresse ou après fin du délai de récolement).

Cordialement,

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Lotissement : L442-14 CU, le délai de 5 ans court à compter de la réception de la DAACT !

Conseil d’État

N° 396775  
6ème – 1ère chambres réunies
Mme Laurence Franceschini, rapporteur
M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public
SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats

lecture du mercredi 19 juillet 2017
Lien légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000035245518

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