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Bonjour,
Nous avons un projet de construction d'une boulangerie implantée sur le domaine public (et non sur le domaine privé de la commune).
Merci de me confirmer qu'il faut bien au préalable que la commune établisse une procédure de déclassement et pour cela lance une enquête publique (1 mois), puis délibère, effectue le bornage de la parcelle pour que le pétitionnaire puisse ensuite déposer un PC.
D'où notre interrogation : pour ce PC doit on faire un refus pour ces motifs ou un accord avec prescriptions ? Doit on en fait avoir l'enquête publique au préalable pour pouvoir instruire le dossier ?
Je vous remercie par avance.
Cordialement,
Françoise
Nous avons un projet de construction d'une boulangerie implantée sur le domaine public (et non sur le domaine privé de la commune).
Merci de me confirmer qu'il faut bien au préalable que la commune établisse une procédure de déclassement et pour cela lance une enquête publique (1 mois), puis délibère, effectue le bornage de la parcelle pour que le pétitionnaire puisse ensuite déposer un PC.
D'où notre interrogation : pour ce PC doit on faire un refus pour ces motifs ou un accord avec prescriptions ? Doit on en fait avoir l'enquête publique au préalable pour pouvoir instruire le dossier ?
Je vous remercie par avance.
Cordialement,
Françoise