Forum des instructeurs ADS de la Loire

Forum de l'application du droit des sols dans la Loire

Rechercher
 
 

Résultats par :
 


Rechercher Recherche avancée

Derniers sujets
» Mobil home en zone A.
Jeu 15 Fév - 7:31 par CHARRIER Franck

» Erreur de CERFA.
Mar 6 Fév - 12:05 par Admin

» DP et loi CAP
Mar 6 Fév - 12:03 par Admin

» PLAN pour DP DIVISION
Lun 29 Jan - 15:01 par Julie Chaufaud

» L.332-15 ?
Mer 24 Jan - 11:11 par Admin

» Pompes à carburant et station de lavage.
Mer 24 Jan - 10:09 par CHARRIER Franck

» Refus DAACT
Mer 24 Jan - 10:00 par CHARRIER Franck

» Emprise publique ou pas ?
Lun 6 Nov - 10:23 par Vincent ROGER

» Déblocage d'une partie du séquestre PA.
Jeu 19 Oct - 8:47 par CHARRIER Franck

Février 2018
LunMarMerJeuVenSamDim
   1234
567891011
12131415161718
19202122232425
262728    

Calendrier Calendrier


Vous n'êtes pas connecté. Connectez-vous ou enregistrez-vous

Procédure de déclassement et instruction d'un PC : quelle articulation ?

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

Bonjour,
Nous avons un projet de construction d'une boulangerie implantée sur le domaine public (et non sur le domaine privé de la commune).
Merci de me confirmer qu'il faut bien au préalable que la commune établisse une procédure de déclassement et pour cela lance une enquête publique (1 mois), puis délibère, effectue le bornage de la parcelle pour que le pétitionnaire puisse ensuite déposer un PC.
D'où notre interrogation : pour ce PC doit on faire un refus pour ces motifs ou un accord avec prescriptions ? Doit on en fait avoir l'enquête publique au préalable pour pouvoir instruire le dossier ?
Je vous remercie par avance.
Cordialement,
Françoise

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut  Message [Page 1 sur 1]

Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum