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loi LACP application

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1 loi LACP application le Mar 13 Sep - 9:41

sur l'application de la loi, in lien vers un article du moniteur

http://www.lemoniteur.fr/article/loi-liberte-de-creation-architecture-et-patrimoine-imbroglio-autour-des-150-m-33238199?tool=print

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