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PLU attaqué au TA

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1 PLU attaqué au TA le Jeu 25 Aoû - 11:59

Bonjour,
Une commune nous a informé que son PLU venait d'être attaqué au Tribunal Administratif.
Y a t il des conséquences sur l'instruction des dossiers en cours et ceux à venir dans l'attente de la décision du TA qui peut se faire attendre très longtemps ?
Je vous remercie.
Cordialement,
Françoise

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2 Re: PLU attaqué au TA le Ven 26 Aoû - 7:00

Bonjour,

En droit administratif, les recours contentieux n'ont pas d'effet suspensif à l'égard des actes administratifs attaqués.

Alors, à moins d'avoir dans le même temps obtenu la suspension de l'acte attaqué (référé-suspension), l'acte en question continue de produire ses effets tant que le juge administratif n'a pas rendu sa décision.

Cordialement,

Julie

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3 Re: PLU attaqué au TA le Lun 29 Aoû - 14:36

Merci !

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