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Prorogation de délais sur 3 PC

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1 Prorogation de délais sur 3 PC le Mar 23 Aoû - 14:49

Bonjour,
Voilà mon cas :
Nous avons 3 PC qui ont été autorisés le 25 sept 2013. La DP division date du 3 octobre 2008. Nous avons sur ces PC des demandes de prorogation. Mais, entre temps le PLU a changé et le zonage a évolué : passage d'une zone UC en zone U4 où toutes nouvelles constructions sont interdites. Que feriez vous ?
Nous pensons refuser les demandes de prorogation au titre de l'article R 424-21 bien que les PC soient valables jusqu'au 25 septembre 2016.
Quelle votre analyse sur cette situation ?
Je vous remercie par avance.
Cordialement, Françoise

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2 Re: Prorogation de délais sur 3 PC le Mar 23 Aoû - 15:07

Bonjour,

A quelle date les demandes de prorogation ont-elles été déposées ?

Cordialement,

Julie

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3 Re: Prorogation de délais sur 3 PC le Mar 23 Aoû - 15:16

Les 26 27 et 28 juillet 2016. Pourquoi ?

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4 Re: Prorogation de délais sur 3 PC le Mer 24 Aoû - 6:21

Bonjour,

Je te pose la question parce que l'article R. 424-22 du code de l'urbanisme précise la chose suivante :

"La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.".

Dans ton cas, si le délai de validité des 3 permis prend fin le 25 septembre 2016, les demandes de prorogation devaient être déposées en mairie au plus tard le 25 juillet 2016.
Puisqu'elles ont été déposées les 26, 27 et 28 juillet 2016, elles ne remplissent pas les conditions de délai prévues par l'article R. 424-22 du code (deux mois au moins avant la fin du délai de validité) et doivent être refusées sur cette base.

Il convient également de refuser les prorogations sur la base de l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme.

En l'espèce, seul un commencement significatif des travaux avant le 25 septembre 2016 pourrait "sauver" ces 3 permis.

Cordialement,

Julie

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5 Re: Prorogation de délais sur 3 PC le Jeu 25 Aoû - 8:35

Merci Julie pour toutes ces précisions
A bientôt
Françoise

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