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URGENT - DP ou PC avec recours à l'architecte ?

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Bonjour,
J'ai une DP pour le projet de réaliser une véranda de 18m,85m2 en zone N. Elle a fait l'objet d'un refus pour 4 motifs dont un qui fait débat au sein de notre service… En effet, selon un de mes instructeurs comme le projet portera la surface de plancher après travaux à 166,85m2, il ne faut pas une DP mais un PC avec recours à l'architecte. Or pour moi et un autre instructeur, ce motif n'est pas bon. La DP suffit au titre de l'article R.431-2 du CU qui stipule que :" Les demandeurs d'un PC sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixées par le présente article." Nous l'interprétons de cette manière : comme l'extension est inférieure à 20m2, il faut une DP bien que la surface de plancher au final dépassera 150m2.
Pouvez vous me dire ce que vous en pensez ? Nous avons besoin d'un regard extérieur assez rapidement car on rencontre ce vendredi matin le Maire pour faire le point ensemble sur ce dossier. Une réponse pour jeudi ce serait top !
Je vous remercie
Cordialement, Françoise

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Bonjour,

L'article qu'il convient de prendre en compte est le R. 421-17 f) du code de l'urbanisme.

Je cite :

"Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :
f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
-une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
-une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés
".

A partir du moment où le projet est soumis au dépôt d'une déclaration préalable (en l'espèce c'est le cas si l'emprise au sol et la surface de plancher sont inférieure ou égale à 20 m²), on ne se pose pas la question de la surface de plancher après travaux.

Cordialement,

Julie

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