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Seuil de recours à l'architecte

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1 Seuil de recours à l'architecte le Mar 12 Juil - 8:22

Admin


Admin
Attention modification du seuil du recours à l'architecte suite à la loi du 7 juillet 2016

Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, par dérogation à l'article L. 431-1, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ces caractéristiques peuvent être différentes selon la destination des constructions. Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. (article L431-3 du code de l'urbanisme)

La Loi est d'application immédiate

Cordialement

Thierry

Voir le profil de l'utilisateur http://ads42.forumgratuit.org

2 recours à l'architecte le Jeu 21 Juil - 7:53

cependant, dans l'article R431-2 qui évoque l'emprise au sol le seuil est toujours de 170 m²!!!

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