Forum des instructeurs ADS de la Loire
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Forum des instructeurs ADS de la Loire

Forum de l'application du droit des sols dans la Loire

Rechercher
 
 

Résultats par :
 


Rechercher Recherche avancée

Derniers sujets
» disparus de Mourmelon et Valdahon, etc...
lotissement - PC dans lotissement  EmptyDim 31 Oct - 14:59 par MAYER

» Pergola à lames amovibles
lotissement - PC dans lotissement  EmptyMar 19 Mai - 9:33 par Vincent ROGER

» Annulation du formulaire simplifié de demande de mise aux normes d'accessibilité des petits commerces, restaurants et locaux des professions libérales
lotissement - PC dans lotissement  EmptyMer 20 Nov - 8:33 par Admin

» Coupe d'arbres dans un espace boisé classé.
lotissement - PC dans lotissement  EmptyLun 23 Sep - 7:20 par Admin

» Bungalows sur déchèterie.
lotissement - PC dans lotissement  EmptyLun 23 Sep - 6:43 par Admin

» DP division refusée et PC.
lotissement - PC dans lotissement  EmptyJeu 9 Mai - 7:41 par Admin

» modification de certaines dispositions en matière d'accessiiblité
lotissement - PC dans lotissement  EmptyJeu 2 Mai - 7:40 par DUPUY Anne

» Bâtiment agricole en zone A et CDPENAF.
lotissement - PC dans lotissement  EmptyJeu 28 Mar - 15:32 par CHARRIER Franck

» PROJET INNOVANT
lotissement - PC dans lotissement  EmptyMar 12 Mar - 11:08 par DUPUY Anne

Mars 2024
LunMarMerJeuVenSamDim
    123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031

Calendrier Calendrier

Le Deal du moment :
Google Pixel 7 5G – Smartphone 6,3″ OLED ...
Voir le deal
316 €

Vous n'êtes pas connecté. Connectez-vous ou enregistrez-vous

PC dans lotissement

2 participants

Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

1lotissement - PC dans lotissement  Empty PC dans lotissement Mar 6 Déc - 8:51

nadinechalavon



le 19/10/2011 j'ai accordé un PA pour un lotissement, le projet ne faisait pas l'objet d'une demande de travaux différés.
Aujourd'hui une personne a déposé une demande de permis de construire pour un des lots de ce lotissement.
A quel moment pourrais-je délivrer le permis de construire (au dépôt de la DAACT ?) et dans ce cas, comment en informer le pétitionnaire (refus du PC dans les deux mois, courrier ???

MICHEL Sandrine



Bonjour,

Dans le cas d'un dépôt de PC qui se situe dans un lotissement, tu dois demander les pièces suivantes :
-PC 28 Certificat indiquant la surface constructible attribuée à votre lot (Art.R.431-22 a) du code de l'urbanisme).
-PC 29 Certificat attestant l'achèvement des équipements desservant le lot (Art.R431-22 b) du code de l'urbanisme).

Tu dois donc faire une demande de pièces complémentaires....

Revenir en haut  Message [Page 1 sur 1]

Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum