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PC dans lotissement

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1 PC dans lotissement le Mar 6 Déc - 8:51

le 19/10/2011 j'ai accordé un PA pour un lotissement, le projet ne faisait pas l'objet d'une demande de travaux différés.
Aujourd'hui une personne a déposé une demande de permis de construire pour un des lots de ce lotissement.
A quel moment pourrais-je délivrer le permis de construire (au dépôt de la DAACT ?) et dans ce cas, comment en informer le pétitionnaire (refus du PC dans les deux mois, courrier ???

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Bonjour,

Dans le cas d'un dépôt de PC qui se situe dans un lotissement, tu dois demander les pièces suivantes :
-PC 28 Certificat indiquant la surface constructible attribuée à votre lot (Art.R.431-22 a) du code de l'urbanisme).
-PC 29 Certificat attestant l'achèvement des équipements desservant le lot (Art.R431-22 b) du code de l'urbanisme).

Tu dois donc faire une demande de pièces complémentaires....

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