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Loi Macron

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1 Loi Macron le Ven 4 Mar - 15:29

Bonjour
Une commune me demande si pour appliquer la loi Macron il faut modifier le règlement du PLU ou la loi s'applique t elle simplement ?
Personnellement j'aurai tendance à dire que la loi Macron s'applique et qu'il faut modifier le règlement notamment pour identifier les changements de destination et réglementer les annexes (hauteur, emprise au sol,...) en zones N et A.
Qu'en pensez vous ?
Merci

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2 Re: Loi Macron le Lun 7 Mar - 10:01

Bonjour,

L'article L. 151-12 du code de l'urbanisme dispose que :
" Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
".

Autrement dit : il est possible d'autoriser des extensions et des annexes en zone A et N à condition que le règlement du PLU précise les règles applicables à l'implantation, à la hauteur, à l'emprise et à la densité.
A défaut, les extensions et les annexes ne seront pas permises.

A noter que la loi Macron était, au moment de sa promulgation, suffisamment précise pour une application immédiate.

Cordialement,

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3 Re: Loi Macron le Lun 7 Mar - 11:53

Merci Very Happy
Donc les communes doivent effectuer une modif pour pouvoir le rendre possible si ce n'est pas précisé dans leur PLU actuel.

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