Je viens de recevoir une demande de transfert de PD.
Or, le transfert des autorisations d'urba n'est prévu par aucun texte.
Le formulaire de demande de transfert concerne essentiellement les PC et PA.
J'envisage donc de refuser ce transfert de PD.
Avez-vous déjà eu une telle demande ?
Si oui qu'elle a été votre réponse.
merci
Or, le transfert des autorisations d'urba n'est prévu par aucun texte.
Le formulaire de demande de transfert concerne essentiellement les PC et PA.
J'envisage donc de refuser ce transfert de PD.
Avez-vous déjà eu une telle demande ?
Si oui qu'elle a été votre réponse.
merci