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arrêté différé de travaux

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1 arrêté différé de travaux le Jeu 3 Mar - 16:08

bonjour
Est ce que vous savez s'il est possible de proroger un arrêté de différé de travaux.
Je n'ai rien trouvé qui l'autorise

Il s'agit d'un PA dont l'arrêté de différé de travaux indiquait une date de fin en février 2016. A ce jour un des lots reste à vendre. Que peut-on faire ?
Normalement la commune devrait prendre la main sur le projet pour finir les travaux avec la somme mise en réserve pour le paiement. S'il y avait une autre solution, car ceci bloque la vente du dernier lot chez le notaire.

merci d'avance

question déjà posée, mais il ne me semble pas avoir vu de réponse

Irène

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2 Re: arrêté différé de travaux le Ven 4 Mar - 8:45

Admin


Admin
Bonjour,

Prolonger le différé de travaux si aucun lot n'est vendu ou aucune maison construite pourquoi pas, personne n'est pénalisé.

Par contre si il ne reste qu'un lot à bâtir dans le lotissement il ne faut pas l'envisager.

La mise en oeuvre de la caution est une compétence en premier lieu des colotis actuels. Si il n'en font pas la demande, c'est qu'ils préfèrent sans doute voir la dernière maison se construire avant la réalisation des finitions.

Sans action des propriétaires actuels des lots déjà construit je conseillerais à la commune de laisser la dernière maison se construire et de surveiller à l'issue que les travaux de finition seront bien exécutés. (Sauf si la voie non achevée pose des problèmes de sécurité publique)

Cordialement

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